Amendement n° I-644 de M. Arnaud Viala à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « suspendus. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Pour une personne physique ou morale, propriétaire foncier, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est normalement due. Lorsque cette taxe est majorée sur les terres agricoles, les exploitants à la tête de petites et moyennes structures peuvent se retrouver encore un peu plus en difficulté et voir leurs impôts s’envoler. La majoration en elle-même peut aller jusqu’à induire une expropriati… (extrait)