Amendement n° I-647 de M. Didier Martin à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 246 117 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire la baisse du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée aux chambres de commerce et d’industrie de 20 millions d’euros. Cet amendement consiste à gager l’augmentation de 20 millions d’euros des fonds de péréquation et de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière du réseau des chambres de commerce et d’indus… (extrait)