Amendement n° I-648 de M. Didier Martin à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 17, substituer au montant : « 203 149 », le montant : « 213 149 ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Le V de l’article 103 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relever de 10 millions d’euros le plafond de la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises revenant aux chambres de métiers et de l’artisanat. Le réseau des CMA fait face à d’importantes difficultés financières qui remettent en cause sa capacité à remplir ses missions dans les territoires au service des entreprises artisanales, en particulier en ma… (extrait)