Amendement n° I-655 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cet alinéa, tel que rédigé par le Gouvernement, propose une baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) allouée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) d’un montant de 150 millions d’euros. Il est ici proposé de supprimer cet alinéa, tout en acceptant, à travers la création d’un article additionnel proposé par un autre amendement, le principe d’un prélèvement, à titre exception… (extrait)