Amendement n° I-659 de M. Martial Saddier à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° À la deuxième ligne, colonne C, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 100 000 ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 44 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 131-5-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 131-5-1. - Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de fina… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer le doublement progressif du fonds chaleur de l’ADEME, dont le montant s’élève aujourd’hui à environ 210 M€. Pour cela, cet amendement prévoit de modifier l’article 131-5-1 du code de l’environnement pour affecter une part de la CCE à l’ADEME pour alimenter l’augmentation du fonds chaleur. Cette part est plafonnée à 100 M€ pour 2018, permettant d’augmenter le fonds cha… (extrait)