Tombé.
I. - À l’alinéa 4, substituer à la date : « 27 mars 2017 » la date : « 31 mars 2017 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 » les mots : « 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 » les mots : « 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 ». V. - En… (extrait)
L’objet du présent amendement est de mettre fin à la rétroactivité prévue par l’article 8 aux termes duquel le taux du crédit d’impôt sera ramené à 15 % au lieu de 30 % pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017. La diminution, si elle doit s’appliquer, ne peut prendre effet avant le vote de la loi. Elle ne peut donc prendre effet avant le 1er janvier 2018.