Amendement n° I-666 de M. Ludovic Pajot à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le nouveau dispositif prévu par cet article, bien que l’objectif affiché décourageant à l’achat de modèles polluants, risque d’avoir pour effet direct de pénaliser les Français les plus modestes qui ne peuvent actuellement envisager le changement de leur voiture pour des raisons pécuniaires. Il convient donc de garder le tableau figurant actuellement à l’article 1011 bis du CGI, sans changement.