Amendement n° I-668 de Mme Jeanine Dubié à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le doublement des plafonds de chiffres d’affaires des micro-entreprises. Si la création du statut d’autoentrepreneur a contribué à développer l’entrepreneuriat en France, elle a également fragilisé une part importante de notre économie, notamment dans les secteur des services et du bâtiment. Afin de ne pas exacerber ces situations de concurrence jugées déloyales et … (extrait)