Amendement n° I-669 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les communes auxquelles n’est pas applicable l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020. II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre d… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans une logique d’équité territoriale et au vu des difficultés rencontrées par certaines communes rurales classées « sortantes », cet amendement propose de permettre à toutes les communes classées « sortantes » au 1er juillet 2017 de continuer à bénéficier des effets du dispositif Zones de Revitalisation Rurales (ZRR) jusqu’au 30 juin 2020. Il s’agit ici de compléter la loi « Montagne » du 28 déc… (extrait)