Amendement n° I-671 de Mme Jeanine Dubié à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir le plafond des redevances des agences de l’eau pour le ramener au niveau voté dans le cadre de la Loi de finances pour 2017. Les 6 agences de l’eau de Métropole sont des établissements publics de l’État placés sous la tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont adossées à des comités de bassin, instances de gouvernance partenariale o… (extrait)