Amendement n° I-673 de Mme Jeanine Dubié à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Depuis 2012, les Chambres de commerce et d’industrie ont été mises à contribution pour redresser les finances publiques. Le PLF 2018 n’échappe malheureusement pas à cette règle et prévoit de diminuer de 150 millions d’euros le plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au réseau des CCI, soit une baisse de 40 %. Les CCI, et notamment les CC… (extrait)