Amendement n° I-674 de M. Frédéric Reiss sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le j de l’article 279 est abrogé. 2° Le G est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2.10 % pour les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un servi… (extrait)

L'exposé des motifs

Les chaînes de télévision et de radios du service public (France Télévision et Radio France) dont les missions de service public sont fixées par des contrats d’objectifs et de moyens bénéficient d’un taux de TVA de 2,1 %. Cet assujettissement est précisé par l’article 281 nonies du GCI modifié par la loi N°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 32 - Les télévisions locales mettent à disposition du p… (extrait)