Amendement n° I-675 de M. Éric Alauzet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 38 du code général des impôts, est inséré un article 38 A ainsi rédigé : « Art 38 A. - Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécessaires, la part des bénéfices réalisés, non distribués, et réinvestis sous forme de réserve dans l’entreprise individuelle, dans la limite de quarante pour … (extrait)

L'exposé des motifs

Les bénéfices des entreprises artisanales soumises à l’impôt sur le revenu sont imposés en totalité, que ces bénéfices aient été appréhendés par le chef d’entreprise ou qu’ils soient réinvestis pour accroitre les fonds propres. À bénéfice égal, le dirigeant d’EURL imposé à l’impôt sur les sociétés dispose d’un revenu nettement supérieur à celui de l’exploitant d’une entreprise individuelle soumis … (extrait)