Tombé.
I. - À l’alinéa 4, après la référence : « 1° », insérer la référence : « 2° ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) permet à tout propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, de déduire 30 % des dépenses engagées de leurs impôts sur le revenu pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Cet amendement a pour objet de maintenir l’éligibilité des dépenses de parois vitrées, de portes d’entrées et de volets isolants dans le CITE.