Amendement n° I-684 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence « 199 septies », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 A ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2018 transforme l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière. De fait, le dispositif d’ISF-PME est supprimé. Celui-ci permettait de financer les entreprises françaises et plus particulièrement, les PME et ETI. Pour poursuivre l’incitation des particuliers à prendre des risques pour soutenir ces PME et particulièrement nos start-ups et non entreprises de croissance… (extrait)