Non soutenu.
Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le tableau du deuxième alinéa de l'article 1601-0 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit des droits recouvrés est reversé aux organismes attributaires mentionnés au premier alinéa de l’article 1601 ainsi qu’aux bénéficiaires mentionnés à l’article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mosell… (extrait)
L’article 29 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a prévu, pour les bénéficiaires de régime micro social, un mode de perception dérogatoire des droits dont doivent s’acquitter, au titre de la taxe pour frais de CMA, les entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers (article 1601-0A du code général des impôts). Le recouvreme… (extrait)