Amendement n° I-689 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° bis À la quarante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 13 250 » est remplacé par le montant : « 13 750 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Collectée par le Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC), organisme investi d’une mission de service public, la taxe affectée concourt à la préservation de l’emploi, au développement à l’export et à l’équilibre de la balance de paiements. Dans un environnement concurrentiel où la capacité d’innovation est essentielle pour se différencier, CTC … (extrait)