Non soutenu.
I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. - Le V du A de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont exonérées de ladite taxe les ventes des produits mentionnés au II effectuées auprès d’entreprises établies en France contrôlées à 100 % par l’entreprise assujettie ou contrôlant à 100 % l’entreprise assujettie. « Sont également exonérées de ladite taxe les ventes des prod… (extrait)
L’article 137 de la loi de finances pour 2016, modifiant l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, a créé une taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques à matrice organique. Lorsque des entreprises d’un même groupe se vendent des produits soumis à la taxe, celle-ci s’applique à chaque vente. Dans le secteur de la plasturgie, une filiale… (extrait)