Amendement n° I-692 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L.- Les cartes d’abonnement des services de transports. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ; 3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la référence : « H », sont insérés les mots : « et L ». II. - La perte de recettes… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer aux cartes d’abonnements pour les transports publics urbains et régionaux, et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux dévolu aux produits de première nécessité. En effet, le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de tous et luttant contre les exclusions n’est plus à démontrer. Cela est notamment… (extrait)