Non soutenu.
II. - Après le mot : « à », la fin du premier alinéa du 6 de l’article 224 du code des douanes est ainsi rédigée : « 0 % pour 2018 et 2 % pour les années 2019 et 2020. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La Loi de Transition Energétique (LTE) a institué un mode de financement particulier pour le recyclage des navires de plaisance en fin de vie. En complément de l’éco-contribution due par les vendeurs de bateaux neufs, une quote-part du Droit Annuel de Francisation des Navires (DAFN : taxe annuelle payée par les propriétaires de bateaux de plaisance) doit contribuer au dispositif qui est prévu pour… (extrait)