Non soutenu.
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer ce dégrèvement de la taxe d’habitation et donc à maintenir le fonctionnement actuel de perception de la taxe d’habitation par les collectivités territoriales. Cet abattement de taxe d’habitation pour une partie des Français est une mesure trompeuse qui constitue une mise sous tutelle des collectivités par l’État. C’est une véritable mesure de recentralisation… (extrait)