Amendement n° I-705 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2018 un rapport sur l’impact et le coût des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur les sociétés prévues au présent article ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à mesurer précisément le coût et l’impact des exonérations de TVA et d’IS.