Amendement n° I-706 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. - Le bois de chauffage ; ». B. - Le a du 3° bis de l’article 278 bis est abrogé. II. - Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2018. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné… (extrait)

L'exposé des motifs

Le chauffage au bois domestique est une énergie renouvelable à faible coût pour le consommateur. Il représente pour les ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique et une solution pour endiguer la précarité énergétique. Le taux de TVA à 10 % ne permet pas de remplir ces objectifs de justice sociale. En 2013, le bois bûche commercialisé par des professionnels de la filière … (extrait)