Amendement n° I-707 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2018 propose de revoir les modalités de calcul et de répartition de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La règle de calcul du taux effectif en fonction du chiffre d’affaires des sociétés membres d’un groupe intégré serait ainsi étendue aux sociétés qui ne sont pas membres d’un groupe mais remplissent les conditions liées à la détention pour… (extrait)