Non soutenu.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
La loi NOTRe a consacré la primauté des régions pour l’exercice de la compétence « développement économique ». La région est désormais seule habilitée à attribuer certaines aides. Elle est aussi dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique. Au terme de discussions entre l’État et les régions à l’automne 2016, un co… (extrait)