Amendement n° I-712 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la première et à la dernière phrase du troisième alinéa, après le mot : « achat » sont insérés les mots : « , ou en application d’un contrat de location longue durée » ; 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « crédit-bail » sont insérés les mots : « , en location longue durée ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de favoriser l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises de transport routier dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air. Il est ainsi proposé de prolonger le dispositif de suramortissement actuellement en vigueur appliqué sur l’achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au GNV… (extrait)