Amendement n° I-716 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 285 bis du code général des impôts, il est inséré un article 285 ter ainsi rédigé : « Art. 285 ter. - 1° Les contribuables bénéficiaires des dispositions des articles 50-0 et 102 ter et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient d’un droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée proportionnel à leurs recettes hors taxe sur la valeur ajoutée. « Ce droit à déduction forfaitaire est de : « - 7 % pour les assujettis qui bénéficient de la déduction forfaitaire de 71 … (extrait)

L'exposé des motifs

Le gouvernement propose d’augmenter sensiblement les seuils du régime micro BIC et BNC pour simplifier les obligations comptables et administratives des petites entreprises. Les seuils d’assujettissement à la TVA ne sont pas modifiés, dans le même esprit de simplification il est proposé de créer un « régime micro tva » autorisant la déduction de TVA sur une base forfaitaire, sans aucune obligation… (extrait)