Amendement n° I-720 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 152.

L'exposé des motifs

Selon le PLF, l’article 11 « procède à une refonte globale du régime d’imposition des revenus de l’épargne dans une logique de simplification ». Concernant les PEL, le résultat obtenu est loin d’atteindre cet objectif de simplification : - une partie des anciens PEL est taxée, - les nouveaux PEL le sont également dès la première année, - et enfin les PEL de 0 à 12 ans ne sont pas soumis à taxation… (extrait)