Rejeté.
I. - Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le c du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) Ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier ou dans la souscription de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l’article L. 214-159 du même code et de parts de sociétés de libre partenariat mentionnées à l’article L… (extrait)
Le compte PME innovation voté en loi de finances rectificative pour 2016 est destiné à encourager le financement des PME. Cette incitation repose sur le report, à l’infini, de la taxation, à l’impôt sur le revenu, de la plus-value dégagée de la vente des titres de leur société. La taxation n’intervient que lorsque les liquidités liées aux plus-values sont « sorties » du compte PME Innovation. Ce d… (extrait)