Amendement n° I-724 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 34 et 35. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 : « Au titre de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.3 à laquelle est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 par le VII de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au IX de l’article … de la loi n° … du … de finances pour 2018 ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 50. IV. - En con… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à sortir la Dotation pour transfert de compensations d’exonération de fiscalité directe locale dite Dot² et la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dite DCRTP des départements de la liste des variables minorées en 2018. Entre la loi de finances initiale de2016 et la loi de finances initiale de 2017 on a pu constater une baisse de 12,1 %. Ce texte te… (extrait)