Amendement n° I-726 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Alors que le réseau des CCI affiche des indicateurs de performance parmi les plus satisfaisants des acteurs publics, le Gouvernement a décidé dans ce projet de loi de Finances pour 2018 de réduire une nouvelle fois de manière drastique leurs ressources affectées. Ainsi, l’article 19 propose une baisse de 150 millions d’euros de la taxe pour frais de chambres (soit -17 %) , ce qui sera dévastateur … (extrait)