Amendement n° I-729 de M. Julien Dive sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effec… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans une logique d’amélioration du pouvoir d’achat des Français, cet amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. Avant 2012 et la suppression de ce dispositif par la précédente majorité, les gains moyens s’élevaient à 500 euros par an et par bénéficiaire, ce qui est loin d’être négligeable pour un ménage. Aider les travailleurs aux revenus les plus modestes à vivre dé… (extrait)