Amendement n° I-730 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16 bis À la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) le CODIFAB à son niveau de 2012, à périmètre équivalent, à l’instar de ce qui avait été réalisé pour les autres CPDE lors de la loi de finances pour 2017. Le CODIFAB a été créé à la demande de la filière du bois et de l’ameublement, il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son… (extrait)