Amendement n° I-732 de Mme Lise Magnier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, après le mot : « compte », insérer les mots : « la résidence principale, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 41. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de sortir de l’assiette de l’IFI la résidence principale. On ne peut, en effet, considérer qu’être propriétaire de sa résidence principale, au prix de sacrifices souvent importants, constitue une rente.