Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 18° A À la cinquante-deuxième ligne, colonne C, le montant « 6 500 » est remplacé par le montant « 10 000 ». » II - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État résultant du 19° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 137 de la loi de finances pour 2016, modifiant l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, a créé une taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques à matrice organique. Cette taxe est affectée au financement d’un centre technique et industriel de la plasturgie et des composites dédié à la mutualisation et à la coordination des moye… (extrait)