Non soutenu.
Le quatrième alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est affecté prioritairement au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres dans les conditions visées au premier alinéa du présent article. Le solde est versé par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres à l’organisme affectataire des ressources consacrées à la gestion de la fin de vie des navires dans la limite de la quote-part prévue au troisiè… (extrait)
Cet amendement tire les conséquences de la double affectation du DAFN introduite par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, lors de la mise en place de la REP plaisance il n’était pas dans les intentions du législateur que cette disposition se fasse au détriment des ressources effectivement disponibles pour l’action du Conservato… (extrait)