Amendement n° I-745 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 224 du code des douanes, les taux : « 33 % », « 55 % » et « 80 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 25 % », « 45 % » et « 75 % ».

L'exposé des motifs

Depuis 2006, le Conservatoire est affectataire principal du DAFN. Dans ce contexte, le plafond d’affectation est fixé à 38,5 M€ depuis l’exercice 2016 grâce à la forte mobilisation des parlementaires lors des discussions des lois de finances. Ce niveau est maintenu par le Gouvernement dans l’actuel projet de loi de finances. Cependant le produit de cette taxe (hors DAFN Corse) a connu une baisse r… (extrait)