Rejeté.
I. - Après l’alinéa 227, insérer l’alinéa suivant : « - pour le montant total desdits produits, lorsque la durée du contrat a été supérieure à douze ans et que les primes sont affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte constituées pour 30 % au moins d’actifs mentionnés à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta… (extrait)
Le Gouvernement a décidé d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique à 30 % à l’assurance vie, dont les gains sont aujourd’hui taxés à 23 % au bout de huit ans. Le projet qui devait être simple s’avère d’une grande complexité. Là où il faut se garder de bouleversements qui viendraient déstabiliser l’édifice de l’assurance vie, le Gouvernement ouvre un front sur 1 600 Md€ d’épargne. En déstabilis… (extrait)