Rejeté.
I. - Après l’alinéa 90, insérer les soixante-six alinéas suivants : « Art. 977 bis. - I. - 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de sociétés ; « b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé, ni actionnaire ; « c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissem… (extrait)
Le projet de loi de finances pour 2018 transforme l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). De fait, le dispositif d’ISF-PME disparaît. Une mauvaise nouvelle pour le financement des sociétés jeunes, innovantes et de petite taille qui étaient ciblées par le dispositif. Il est donc proposé de créer, sur le même modèle, un IFI PME afin d’encourager les particuliers à soutenir les entreprise… (extrait)