Rejeté.
I. - L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « dans les proportions prévues aux 1° et 2° du c » ; 2° Au treizième alinéa, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par le mot : « minimale » ; 3° Après le treizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Lorsque l’engagement visé au premier alinéa du c est pris pour une durée minimale de quatre ans à comp… (extrait)
Aujourd’hui, en dépit des pactes Dutreil, les transmissions d’entreprises restent moins nombreuses, plus coûteuses et surtout plus complexes en France que chez ses voisins européens. En ce qui concerne les ETI, les transmissions sont de l’ordre de 14 % en France contre 59 % en Allemagne, et 70 % en Italie. Le coût de la transmission en France (entre 5 % et 11 % de la valorisation totale) contraint… (extrait)