Amendement n° I-756 de M. Éric Woerth sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». II. - La perte de recettes pour l’État et pour France Télévisions est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) a été instaurée en 2009 afin de fournir des ressources supplémentaires pour compenser le manque à gagner publicitaire résultant, pour France Télévisions, de la suppression de la publicité après 20 heures. La loi de finances initiale pour 2016 a procédé à une hausse du taux affecté à France Télévisions afin de majorer les crédits all… (extrait)