Amendement n° I-759 de Mme Lise Magnier sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 5. 3. 5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La loi de Finances pour 2018 prévoit à l’article 19 une nouvelle baisse très importante des ressources affectées aux CCI, d’un montant de 150 millions d’euros. Afin de préserver l’outil CCI et sa performance sur tout le territoire, il apparaît indispensable de trouver des sources financières de compensation. La loi de finances pour 2010 a institué au 5.3.5 de l’article 2 un prélèvement au profit d… (extrait)