Amendement n° I-763 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 12,8 % », le taux : « 14,5 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27, 46, 180, 196, 205, 212, 225 et à la première phrase de l’alinéa 244.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, en augmentant le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 à 14,5 %, à générer des gains budgétaires permettant, lors de la discussion du PLFSS, de relever le seuil de déclenchement de l’application de la CSG à 1500 € au lieu des 1200 € actuellement envisagés, et ainsi d’éviter une privation de ressources trop brutale pour les ménages modestes de la classe moyenne.