Amendement n° I-771 de M. David Lorion sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le seizième alinéa de l’article 199 undecies B est complété par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie » ; B. - La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 217 undecies est ainsi rédigé : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil à l’except… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de développer les énergies renouvelables, les investissements dans le photovoltaïque bénéficiaient, avant 2011, de plusieurs dispositifs fiscaux : - le crédit d’impôt développement durable (article 200 quater du code général des impôts - CGI) ; - la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » en faveur des PME (article 199 terdecies 0-A du CGI) ; - le dispositif ISF-PME (article 885-0 V … (extrait)