Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 199 undecies B est ainsi modifié : 1° À la fin de la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « 2017, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 2023, du 1er janvier 2024 et du 1er janvier 2015 » ; 2° Au VI, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; B. - Au 1 du IX de l’article 244 quater W, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; C. - À la fin du deuxième … (extrait)
Le dispositif du crédit d’impôt pour l’investissement productif dans les départements d’outre-mer permet aux exploitants locaux de bénéficier de taux d’aide fiscale supérieurs aux dispositifs de réduction d’impôt et de déduction de base fiscale des articles 199 undecies B et 217 undecies. En l’état, l’article 199 undecies B prévoit que les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 20 millions … (extrait)