Amendement n° I-776 de M. David Lorion sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B, après le taux : « 50 % », sont insérés les mots « et le deuxième de ces taux est porté à 30 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les effets de la crise de 2008 se sont fait durement ressentir Outre-mer et ont renforcé la prise de conscience que le moment est venu trouver une sortie « par le haut » d’une période qui tend à remettre en cause les moteurs traditionnels de la croissance. Or, l’effort de recherche et développement outre-mer reste bien en deçà des attentes, avec un niveau de dépense intérieure en R&D, en pourc… (extrait)