Rejeté.
I. - L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du VII, les mots : « Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d’euros, » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du IX, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2027 » et l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2017 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits … (extrait)
Le présent amendement prolonge le dispositif de réduction d’impôt en faveur de la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer jusqu’en 2025 à la fois dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer en mettant au premier euro le seuil d’agrément afin de pouvoir totalement contrôler le dispositif et en limiter les éventuelles dérives. Ce mécanisme est … (extrait)