Amendement n° I-780 de M. Jean-Louis Masson à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - La taxe d’habitation est abrogée. II. - Sa suppression est progressive. Elle s’établit comme suit : a) 30 % en 2018 de dégrèvement ; b) 35 % en 2019 de dégrèvement ; c) 35 % en 2020 de dégrèvement. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Afin de préserver la libre administration des collectivités locales garantie par la constitution, l’État s’engage à compenser à l’euro près la perte de recettes. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 reconnaît dans son article 14 que « tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la … (extrait)