Amendement n° I-781 (Rect) de M. Jean-Louis Masson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 885 A du code général des impôts est abrogé. « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 12 proposé par le Gouvernement est un stratagème politique consistant à transformer l’Impôt sur la fortune (ISF) en Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il s’agit d’essayer de masquer une politique dogmatique en laissant une sorte de prélèvement de compensation. Le produit de l’ISF était supérieur à 5 milliards d’euro celui attendu de l’IFI de 850 millions. Le Gouvernement a insisté s… (extrait)