Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 151-0 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’attestation de conformité du chiffre d’affaires déclaré, prévue à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale a été fournie à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. » ; 2° Après l’article 199 quater B, il est inséré un article 199 quater B-0 ainsi rédigé : « Art. 199 quater B-0. - Les titulaires de revenus passibles … (extrait)
Le régime de l’auto entrepreneur connaît un franc succès depuis 2009. Néanmoins on constate une faiblesse des contrôles et de nombreuses problématiques de distorsion de concurrence (en matière de TVA notamment) et de travail salarié déguisé. Pour pallier ce phénomène, les auto entrepreneurs doivent être conseillés, accompagnés et contrôlés, en vue de pouvoir développer leur activité en toute sérén… (extrait)